CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 :
Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Cindyrella Créations des produits commercialisés sur son site internet.
Toutes commandes passées auprès de la société Cindyrella Créations (via ce site ou tous autres moyens) impliquent l'acceptation préalable des présentes CGV dans leur intégralité.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Article 2 : Les produits et la proprité intellectuelle
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique Boutique du site.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Cindyrella Créations numero siret : 84490142100017, dont le siège social est situé à Sartrouville, artisan créateur d’articles de décoration personnalisée, ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cindyrella Créations.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites
Les photos de présentation des produits peuvent mettre en scène d’autres produits de la société Cindyrella Créations ou de sociétés tierces, seuls les produits identifiés dans le titre et la description de la page boutique seront livrés. Aucune réclamation ne pourra être faite.
Les articles sont confectionnés par la société Cindyrella Créations, fait à la main, en pièce unique ou petites séries. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur, … d’une pièce à une autre.
Article 3 : Commandes
Les commandes se font sur le internet : https://www.Cindyrella-creations.fr
Il est fortement recommandé au client de revérifier les informations de personnalisation, avant la validation définitive de la commande. La société Cindyrella Créations ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de texte sur les produits livrés s’il s’agit d’une erreur du client lors de la saisie de commande.
La société Cindyrella Créations confirme la commande par courrier électronique, ce dernier reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société Cindyrella Créations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Cindyrella Créations dans les conditions et les délais légaux.
La société Cindyrella Créations se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En général, les articles sont confectionnés dans un délai de 10 jours , après la validation de la commande. Attention, ce délai ne prend pas en compte le temps de livraison qui s’ajoute ensuite, une fois la commande expédiée.
Cependant, selon le nombre de commandes enregistrées, et à certaines périodes de l’année, les délais de fabrication peuvent être allongés. Ces informations seront communiquées au préalable au client.
1:COMMANDES
Article 4 : Validité des offres de vente
1:COMMANDES
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
Article 5 : Règlement
La validation de la commande sur le site, entraine l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement. Le règlement des commandes internet s’effectue par carte bancaire (via Stripe ou Paypal)
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire sera probablement plus long et validé, seulement à réception du paiement.
1:COMMANDES
Article 6 : Livraison
La livraison est payante et les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
La société Cindyrella Créations envoie ses articles en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Belgique, Luxembourg, Portugal.
Selon le poids et/ou l’article, l’expédition se fait par la Poste, en lettre suivie ou colissimo. Un envoi via Mondial Relay est également proposé.
Le client peut choisir le mode d’envoi qu’il souhaite au moment de la validation de sa commande.
Les frais de port comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de La Poste ou de Mondial Relay.
Les délais de livraison sont à titre indicatif. La société Cindyrella Créations ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement indépendamment de son fait. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à des retenues, ni à des annulations de commande en cours, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales…
A réception de son colis, le Client devra en vérifier l’état et son contenu (si celui-ci est ouvert) en présence du transporteur. Le client devra refuser la livraison si le colis est ouvert et qu’il manque des produits. En cas de problème, le client devra en informer dans les plus brefs délais la société Cindyrella Créations par mail, et faire une réclamation auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception de son colis, par Lettre Recommandée avec AR.
1:COMMANDES
Article 7 : Rétractation
1:COMMANDES
Le texte du code de la consommation où les produits hautement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation :
Article L. 221-28. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les produits personnalisés, ne pourront être ni repris ni échangés et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement. Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande client, les produits seront échangés par des produits conformes à la commande initiale.
- En application de l'article L.221-23 du code de la consommation : le client dispose de 14 jours pour se rétracter et envoyer sa demande de rétractation, (si le produit n'est pas personnalisé : sans prénom ou message).
Cindyrella Créations dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
FORMULAIRE DE RETRACTATION À COPIER COLLER ET À ENVOYER PAR MAIL à l'adresse suivante : cindyrella.creations@gmail.com
Date : __/__/____
Mes coordonnées :
Nom : _______________________
Prénom :____________________
Adresse : __________________________________________________________________
Mail : ______________________________________________________________________
Téléphone : _________________
Date de livraison : __/__/____
Numéro de commande : _____________________
Produit : ____________________________________________________________________
Je vous informe que je souhaite utiliser mon droit de rétractation pour cette commande dont je vous demande le remboursement.
Signature.
Article 8 : Responsabilités
La société Cindyrella Créations ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des articles achetés.
Article 9 :
Service après vente
Pour toutes informations, questions ou réclamations, le client peut s’adresser du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 18h00 au service Relations Clients de la société Cindyrella Créations via le formulaire de contact.
Article 10 :
Archivages, preuves
Cindyrella Créations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Article 11 :
Garanties
Tous les articles réalisés par la société Cindyrella Créations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné auprès de la société Cindyrella Créations qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : cindyrella.creations@gmail.com dans un délai de quinze jours après livraison.